Juridique et social

Les informations à communiquer à l'embauche sont publiées

Pris en application de la Loi DDADUE du 9 mars 2023 transposant une Directive européenne, les informations à transmettre au salarié lors de son embauche sont désormais connues par la publication du décret du 30 octobre 2023. Les dispositions sont entrées en vigueur au 1er novembre 2023. Le décret précise ainsi ces nouveaux éléments.

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Période hivernale : adaptez vos pneus !

Pour la troisième année consécutive, l'obligation de détenir des équipements adaptés à la conduite en période hivernale est déployée. Entre le 1er novembre et le 31 mars, il est obligatoire d'équiper son véhicule en pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige, dans certaines communes des massifs montagneux. Cette réglementation concerne également les véhicules utilitaires de vos techniciens.

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Souvent méconnues par les chefs d'entreprise, les aides à l'embauche sont plurielles. Afin d'accompagner les dirigeants des TPE, le service public de l'emploi propose une nouvelle offre de service qui permet selon le profil du candidat de trouver si une aide est possible.

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Congé de paternité : Le compte net-entreprise permet de le déclarer

Les employeurs peuvent désormais déclarer les différentes périodes du congé paternité / accueil de l’enfant, sur le compte net-entreprise. Ce nouveau service, accessible en un clic, concerne exclusivement les congés pris après le 27 septembre 2023. Les congés paternité / accueil de l’enfant qui ont déjà eu au moins une période indemnisée avant le 27 septembre inclus ne sont pas concernés.

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Congé payé et maladie : une évolution récente de la jurisprudence

Désormais, les arrêts de travail pour maladie professionnelle ou non, les accidents de travail seront intégralement pris en compte pour la durée du congé payé du salarié absent. La Cour de cassation a ainsi rendu plusieurs arrêts visant à aligner le droit français avec celui de l’Union européenne sans délai.

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Election CSE : un nouveau formulaire Cerfa pour les TPE

Diffusée par les services du ministère du Travail, une actualisation du formulaire Cerfa nécessaire lors d'une carence pour les élections du CSE dans les entreprises de 11 à moins de 20 salariés remet en cause la procédure actuelle des élections des membres du CSE.

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Montant net social : changement au 1er juillet 2023

Comme nous vous l'avons annoncé précédemment, le bulletin de salaire évolue au 1er juillet 2023 afin de faire apparaitre la rubrique du montant net social. Une seconde étape est prévue dès le 1er janvier 2024. Le ministère du travail met à disposition des employeurs un kit de communication.

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L'année 2023 est marquée par l'évolution de la gestion du solde de la Taxe d'Apprentissage. Après son règlement par prélèvement DSN en mai dernier, désormais il est nécessaire de désigner le (ou les bénéficiaires) de ces fonds sur la plateforme dédiée SOLTéA...

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La limite d'exonération de la part patronale des titres-restaurant est désormais fixée à 6,91 € pour 2023 (contre 6,50 €) suite à une mise à jour réglementaire.

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Santé au travail : un mémento pour les chefs d'entreprise

Complétant la sensibilisation des jeunes en formation aux mesures préventives aux risques d'accidents au travail, le ministère du Travail diffuse un mémento destiné aux employeurs accueillant des stagiaires et des alternants.

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