Réglementation technique

Foire aux questions du MTES

Pour rappel, Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne depuis fin 2017, une Foire aux Questions (FAQ) afin d’apporter des clarifications sur de nombreuses questions de notre profession :

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Ouverture de la quatrième période CEE (2018-2020)

Au 1er janvier 2018, la quatrième période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) s’est ouverte, elle se prolongera jusqu’au 31 décembre 2020. Pour cette période, 1.600 TWh cumac (térawattheures cumulés actualisés) devront être réalisés, dont 400 TWh à économiser auprès des ménages précaires. A titre de comparaison les objectifs de la 3ème période étaient de 700 TWh cumac CEE classique et 150 TWh cumac CEE précarité.

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Les associations industrielles européennes AREA, ASERCOM, EFCTC et EPEE se sont rapprochées afin d’alerter le secteur et son marché, et afin de communiquer conjointement sur l’urgence de sortir du R-404A / R-507A.

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Fiche réglementation : fluides inflammables dans les ERP

Le Ministère de la transition écologique veut promouvoir tout ce qui pourrait aider à la disparition des HFC. Ainsi en relation avec le Ministère de l’Intérieur, ils ont rédigé un communiqué et un guide apportant en substance des précisions sur le règlement ERP, en particulier l’article CH35. Pour mémoire dans notre esprit cet article limitait fortement l’usage de fluides inflammables ou légèrement inflammables dans les ERP.

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[Rappel] Statut et règles applicables aux HFC extraits et/ou récupérés

Pour rappel, Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne le 22 novembre un nouveau document officiel concernant les conditions de l'application concrète de la législation sur les déchets et de la législation sur les gaz à effet de serre fluorés pour le ré-emploi, le recyclage ou la régénération des fluides récupérés dans les équipements.

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Fiche réglementation : mélange de fluides

La FAQ du Ministère de la Transition Ecologique, précise « si les fluides n’ont pas le statut de déchet, le mélange dans un équipement est autorisé ». Cela signifie qu’en cas de mélange vous respectez les obligations liées au Code de l’Environnement. Néanmoins il nous paraît nécessaire de rappeler aux professionnels que d’autres règles sont à respecter car ils engagent leur responsabilité juridique, technique et environnementale !

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Etude de sécurité sur le remplacement des fluides frigorigènes

Le rapport d’INERIS a pour objet d’évaluer le risque lié à l’utilisation de fluides frigorigènes inflammables dans les équipements de conditionnement d’air (chaud, froid) et/ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) d’un ERP. Le but final est d’identifier de nouvelles règles d’installation, d’exploitation et de maintenance pour ces équipements, voire de reprendre des règles déjà existantes sur des équipements similaires utilisant déjà ces fluides, pour ne pas générer de surrisque.

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Fiche réglementation : obligation d'avoir un système de détection par mesure indirecte

La règlementation applicable est celle de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et la Fgaz (règlement 517/2014).

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A l'issue des travaux de la mission M qui a réuni plus de 90 acteurs, 36 recommandations ont été adressées au ministère de l'intérieur. Certaines recommandations ont fait l'objet d'une traduction réglementaire (arrêté type M du 13 juin 2017 publié au JO du 22 juin...

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Le crédit d'impôt pour la transition énergétique : un ultime maintien et quelques modifications

L’article 79 de la loi de finance (LF) pour 2018 a défini les nouvelles modalités du crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) dont peuvent bénéficier les contribuables pour l’année 2018.

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