Réglementation technique

Les associations industrielles européennes AREA, ASERCOM, EFCTC et EPEE se sont rapprochées afin d’alerter le secteur et son marché, et afin de communiquer conjointement sur l’urgence de sortir du R-404A / R-507A.

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Fiche réglementation : fluides inflammables dans les ERP

Le Ministère de la transition écologique veut promouvoir tout ce qui pourrait aider à la disparition des HFC. Ainsi en relation avec le Ministère de l’Intérieur, ils ont rédigé un communiqué et un guide apportant en substance des précisions sur le règlement ERP, en particulier l’article CH35. Pour mémoire dans notre esprit cet article limitait fortement l’usage de fluides inflammables ou légèrement inflammables dans les ERP.

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[Rappel] Statut et règles applicables aux HFC extraits et/ou récupérés

Pour rappel, Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne le 22 novembre un nouveau document officiel concernant les conditions de l'application concrète de la législation sur les déchets et de la législation sur les gaz à effet de serre fluorés pour le ré-emploi, le recyclage ou la régénération des fluides récupérés dans les équipements.

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Fiche réglementation : mélange de fluides

La FAQ du Ministère de la Transition Ecologique, précise « si les fluides n’ont pas le statut de déchet, le mélange dans un équipement est autorisé ». Cela signifie qu’en cas de mélange vous respectez les obligations liées au Code de l’Environnement. Néanmoins il nous paraît nécessaire de rappeler aux professionnels que d’autres règles sont à respecter car ils engagent leur responsabilité juridique, technique et environnementale !

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Etude de sécurité sur le remplacement des fluides frigorigènes

Le rapport d’INERIS a pour objet d’évaluer le risque lié à l’utilisation de fluides frigorigènes inflammables dans les équipements de conditionnement d’air (chaud, froid) et/ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) d’un ERP. Le but final est d’identifier de nouvelles règles d’installation, d’exploitation et de maintenance pour ces équipements, voire de reprendre des règles déjà existantes sur des équipements similaires utilisant déjà ces fluides, pour ne pas générer de surrisque.

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Fiche réglementation : obligation d'avoir un système de détection par mesure indirecte

La règlementation applicable est celle de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et la Fgaz (règlement 517/2014).

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A l'issue des travaux de la mission M qui a réuni plus de 90 acteurs, 36 recommandations ont été adressées au ministère de l'intérieur. Certaines recommandations ont fait l'objet d'une traduction réglementaire (arrêté type M du 13 juin 2017 publié au JO du 22 juin...

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Le crédit d'impôt pour la transition énergétique : un ultime maintien et quelques modifications

L’article 79 de la loi de finance (LF) pour 2018 a défini les nouvelles modalités du crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) dont peuvent bénéficier les contribuables pour l’année 2018.

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Fiche réglementation : suivi des équipements sous pression

L’arrêté du 20 novembre 2017 (en pièce jointe en ligne à cette info) abroge l’arrêté du 15 mars 2000, et entre en vigueur à partir du 1er janvier 2018. Cet arrêté modifie la règlementation générale du suivi en service des équipements sous pression, et évoque, entre autres, la notion de Plan d’Inspection, et de tenue d’un registre.

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Récupération recyclage régénération : HFC usagés

Les fluides HFC usagés ont le statut de déchets dangereux et leur évacuation hors du site du client nécessite une traçabilité via le formulaire Cerfa 15497*02. Il est toutefois possible de réutiliser les fluides usagés sur place, après recyclage ou régénération, ils ne prennent alors pas le statut de déchets. Cette pratique est conforme à la réglementation, il faut remplir les cases correspondantes dans le Cerfa. Mener des opérations de régénération sur site en vue d’une réutilisation dans un autre site et tracer le suivi des fluides dans le Cerfa est possible et conforme à la réglementation.

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