Juridique et social

La Loi sur l’Emploi des salariés expérimentés et les transitions professionnelles est publiée - 1ère partie

Transposant trois accords nationaux interprofessionnels négociés par les partenaires sociaux, la Loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, du dialogue social et des transitions/reconversions professionnelles a été publiée au Journal Officiel du 25 octobre 2025. Plusieurs décrets d’application sont attendus. Nous vous présentons les points essentiels de ce texte en deux volets.

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Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne ouverts aux entreprises

Depuis le 23 octobre dernier, le compte entreprise proposé par le service "net-entreprise.fr" s'est enrichi de trois nouvelles fonctionnalités destinées à faciliter les démarches administratives des entreprises. Parmi celles-ci, notons l'amélioration de la demande du taux d'accident de travail spécifique pour les fonctions supports, c'est à dire les fonctions administratives.

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Afin de favoriser l'accès à la formation des tous les salariés, l'OPCO EP lance un catalogue d'actions de formation sur des thématiques transverses ouvertes à toutes les professions de son périmètre. Les prises en charge des coûts pédagogiques sont adaptées selon...

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Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé est entré en vigueur pour les arrêts de travail, comme le rappelle l'assurance maladie dans un récent communiqué de presse. Après une période de tolérance, son usage est obligatoire depuis le...

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Congés payés : deux décisions importantes publiées par la Cour de cassation

La Cour de cassation a publié deux décisions importantes le 10 septembre 2025 portant d'une part, sur le traitement en paie de la maladie pendant les congés payés et d'autre part, sur le décompte des heures supplémentaires lors de congés payés posés au cours de la même semaine. Elle met ainsi le droit social français en conformité avec le droit social européen.

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Depuis le 1er juin 2025, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose une nouvelle aide destinée aux entreprises de moins de 50 salariés : la subvention « Prévention Chutes ». Elle a pour objectif d’aider financièrement les employeurs à réduire les...

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Le Snefcca a été alerté par l'OPCO EP que les fonds finançant les actions de formation des salariés pour 2025 sont épuisés à ce jour. Cette situation concerne toutes les entreprises appliquant la CCN IDCC 1412, quelle que soit leur taille.

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Deux avenants conventionnels signés dans la Branche

Les partenaires sociaux de la Branche (sauf la CGT) ont signé deux avenants conventionnels portant sur les dispositions du régime de Prévoyance collective, d’une part, et sur la prolongation de la contribution conventionnelle pour la formation professionnelle, d’autre part, applicables au 1er juillet 2025.

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Un arrêté du 21 juillet 2025 modifie la signalisation de l'interdiction de fumer qui s'applique dans les lieux affectés à un usage collectif et, notamment, dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail,...

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Apprentissage : un reste à charge pour les entreprises au 1er juillet 2025

Pris en application de la Loi de finances 2025, un décret du 27 juin 2025 fixe le montant du reste à charge de l’employeur lors de la signature d'un contrat d'apprentissage visant une formation d'un niveau bac plus 3 et au-delà, dès le 1er juillet 2025. Il s'inscrit dans le cadre d'une maîtrise globales des coûts de l'apprentissage qui a vu une réduction des aides à l'embauche également.

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