Juridique et social

Election du CSE et invitation à négocier le protocole

Un décret du 6 juin dernier impose désormais aux employeurs de préciser certaines informations dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral qu'ils doivent envoyer aux syndicats en vue de l'élection du CSE.

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Congés payés et maladie : le code du travail numérique illustre la réglementation

Dans une publication récente du code du travail numérique, le ministère du travail apporte des précisions sur les nouvelles règles applicables aux congés payés en cas de maladie du salarié sous forme d'illustrations pratiques.

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Subvention pour la prévention des risques professionnels : quel financement ?

Le Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure Professionnelle (FIPU) ouvert depuis mars 2024 est administré par l’Assurance maladie-Risques professionnels ; il permet aux entreprises de se saisir de la question de la santé et de la sécurité au travail, notamment concernant la prévention du risque ergonomique. Des subventions sont désormais disponibles pour les entreprises.

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Solde de la taxe d’apprentissage 2024 : le calendrier dévoilé

Un arrêté du 16 avril 2024 (JO du 25) détaille le calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage (TA) pour la campagne 2024. La plateforme SOLTéA sera accessible dès le 27 mai, aux entreprises pour leur permettre de flécher leur contribution vers le ou les établissements de leur choix.

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Congés payés et maladie : de nouvelles règles dans le code du travail

La Loi d’adaptation au droit de l’UE publiée au JO du 23 avril 2024 transpose en matière sociale, la directive européenne relative à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle et révise les règles pour un arrêt de travail consécutif à un AT/MP. Ce texte fixe une obligation d’information du salarié sur ses droits et encadre la période de report de ces congés payés.

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Don de jours de repos élargi : une loi publiée

Pour encourager l’engagement bénévole, la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative présente plusieurs mesures sociales. Notamment, elle ouvre la possibilité à un salarié de faire don de ses jours de repos à des bénévoles. Des décrets d'application sont attendus.

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Le barème des indemnités kilométriques applicable pour l’imposition des revenus perçus en 2023, à utiliser lorsque le salarié recourt à son véhibcule personnel pour des déplacements professionnels, n’est pas revalorisé en 2024, selon la brochure fiscale 2024...

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Apprentissage : une série de webinaires proposés aux entreprises

Le Ministère du travail lance un cycle de webinaires destinés aux employeurs afin de répondre à leurs questions sur l'apprentissage. Ils auront lieu tous les mardis, entre 12 heures et 12 heures 30, dès le 26 mars prochain.

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Salaires 2024 : plusieurs accords conclus

A l’issue de la négociation annuelle portant sur les salaires, les partenaires sociaux ont conclu plusieurs accords portant sur les salaires hiérarchiques minimaux, le point d’ancienneté et le taux horaire de l’astreinte à effet du 1er février 2024. Le montant, pour chaque coefficient, est un minimum à respecter obligatoirement pour toutes les entreprises de la branche professionnelle appliquant la convention collective IDCC 1412.

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Le ministère du travail vient d'actualiser son guide pratique sur les aides à l'alternance à destination des employeurs et de leur service de gestion de paie afin de gérer efficacement le parcours administratif du dossier.

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