Réglementation technique

Obligation d'installation d'un système permanent de détection de fuite : nouvelles précisions

Un arrêté publié au Journal Officiel du 28 août 2019 apporte de nouvelles précisions sur l’obligation d’avoir un système de détection de fuite (voir en ce sens notre info SNEFCCA). Cet arrêté rappelle le principe selon lequel chaque installation fixe contenant plus de 500Teq CO2 doit être dotée d’un système permanent de détection de fuite par mesure indirecte. Il indique en outre que, lorsque des raisons techniques empêchent la mise en place d’un système de détection par mesure indirecte, d’autres types de système permanents de détection de fuite peuvent être installés.

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Les nouvelles interdictions d'usage de certains HFC à compter du 1er janvier 2020

La prochaine étape importante prévue dans le cadre du règlement européen F-Gaz 517/2014 aura lieu dès le 1er janvier 2020. Dans ce cadre, les nouvelles interdictions porteront, d’une part, sur certains équipements neufs, et d’autre part, sur certains HFC utilisés pour la maintenance et l’entretien.

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Modification de la charge de fluides inflammables dans le froid commercial pour les appareils à groupe incorporé

Actuellement, la charge en frigorigène inflammable pour les appareils de froid commercial à groupe incorporé est limitée à 150 grammes (norme IEC 60335-2-89). Depuis 2014, un groupe de travail de la Commission électrotechnique internationale (CEI) élabore une proposition visant à élever cette charge de 150 grammes afin, notamment, de faciliter l’utilisation de fluides alternatifs aux HFC.

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Obligation de déclaration annuelle

Un décret, publié au Journal Officiel du 29 mai 2019, a imposé de nouvelles obligations de déclaration annuelle pour les introductions et sorties de HFC, y compris HFO, sur le territoire national français.

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Contrats HFC inclus : toujours à proscrire !

En juillet 2017, le SNEFCCA avait réalisé une information sur les contrats fluides inclus R404A. Pour rappel, dans cette information nous vous conseillions d’indiquer à vos clients en contrat « fluides inclus » que, compte tenu de la pénurie et de la hausse des prix du R404 A, celui-ci serait dorénavant exclus des contrats de maintenance et facturé isolément au cas par cas compte tenu de l’important déséquilibre financier provoqué au détriment du frigoriste par rapport aux conditions contractuelles d’origine.

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Attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes halogènes : un avis publié

Tous les personnels de toutes les entreprises concernées par la manipulation des fluides frigorigènes halogénés, doivent, depuis le 4 juillet 2011, être titulaires d’une attestation d’aptitude délivrée par un organisme évaluateur. L’attestation d’aptitude est obtenue après le passage d’un test portant sur les connaissances théoriques et la vérification des compétences.

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Retrouvez en ligne la dernière fiche réalisée par l’AFPAC, partenaire du Snefcca, concernant l’étude de risque de nuisance acoustique au voisinage des pompes à chaleur. Mode d’emploi pour les installateurs, cette fiche de 8 pages permet la représentation...

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Rappel des règles en cas de constat d'une fuite de HFC

Dans l’hypothèse où une fuite est constatée sur un équipement frigorifique contenant plus de 2 kilogrammes de HCFC ou plus de 5 tonnes équivalent CO2 de HFC ou PFC, des obligations résultant de plusieurs textes doivent être respectées.

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HFC : pénurie, interdiction d'usage, aides aux investissements dans les fluides alternatifs

Les HFC, Gaz à Effet de Serre Fluorés, sont soumis à des réglementations européennes et nationales qui visent globalement un arrêt rapide de mise sur le marché accompagné d’interdictions d’utilisation à brève échéance. Mais il existe aussi des aides aux investissements dans des technologies alternatives. Vos clients doivent être informés de ces éléments importants qui vont avoir des répercussions à très court terme sur leurs équipements et outils de travail.

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INTERMARCHE : contrat de maintenance frigorifique (Primo, Standard, Premium)

Des adhérents nous ont fait parvenir le nouveau contrat ITM pour étude car ils ont décelé un certain nombre de dispositions qui posent problème sur des aspects juridiques et techniques et des clauses qui, par manque de précision et de clarté, peuvent engendrer des incompréhensions et des litiges.

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