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Réglementation technique

Critères plus exigeants pour les PAC en 2017

Critères plus exigeants pour les PAC en 2017

Réglementation technique n°2017/03 - Février 2017

L’article 23 de la loi de finances pour 2017 a prolongé d’un an le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui permet de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 30 %, sans condition de ressources ni obligation de réaliser un bouquet de travaux. Publié au Journal Officiel du 31 décembre, un arrêté renforce les critères de performance énergétique pour les pompes à chaleur utilisées pour le chauffage.

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Assemblage / Mise en service par un opérateur attesté

Assemblage / Mise en service par un opérateur attesté

Réglementation technique n°2017/02 - Février 2017

« Les distributeurs d'équipements ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des équipements pré chargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service, en application de l'article R. 543-78, le recours à un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne traduit en langue française qu'aux personnes suivantes

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Contrôles d'étanchéité : fluides fluorés HFC

Contrôles d'étanchéité : fluides fluorés HFC

Réglementation technique n°2017/01 - Février 2017

Aux périodes définies le détenteur d’équipement fait réaliser par un opérateur titulaire d’une attestation de capacité le contrôle d’étanchéité prévu à l’article R. 543-79 du code de l’environnement par une des méthodes de mesures indirectes définies à l’article 3 de l’arrêté du 29 février 2016, modifié par l’arrêté du 25 juillet 2016 :

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Publication du nouveau CERFA 15497*02

Publication du nouveau CERFA 15497*02

Réglementation technique n°2016/14 - Décembre 2016

Le Ministère de l’Ecologie vient de procéder à la publication des nouveaux formulaires Cerfa qui remplacent ceux publiés en mars.

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Le BIM (Building Information Modeling ou Modélisation des Informations du Bâtiment)

Le BIM (Building Information Modeling ou Modélisation des Informations du Bâtiment)

Réglementation technique n°2016/13 - Novembre 2016

Le BIM, c'est surtout des méthodes de travail et une maquette numérique paramétrique 3D qui contient des données intelligentes et structurées. Le BIM est le partage d'informations fiables tout au long de la durée de vie d'un bâtiment ou d'infrastructures, de leur conception jusqu'à leur démolition. La maquette numérique quant à elle est une représentation digitale des caractéristiques physiques et fonctionnelles de ce bâtiment ou de ces infrastructures.

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Détection des fuites : dernières précisions réglementaires

Détection des fuites : dernières précisions réglementaires

Réglementation technique n°2016/11 - Novembre 2016

Le Règlement Européen F-Gas donne la définition suivante d’un système de détection des fuites : «Système de détection des fuites» : un dispositif mécanique, électrique ou électronique vérifié, utilisé pour détecter une fuite de gaz à effet de serre fluorés qui, en cas de détection, alerte l’exploitant.

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Certificats d'économies d'énergie : un partenariat Snefcca - ENR’CERT

Certificats d'économies d'énergie : un partenariat Snefcca - ENR’CERT

Réglementation technique n°2016/10 - Septembre 2016

ENR’CERT et SNEFCCA sont maintenant officiellement partenaires pour la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie. Ce partenariat est non-exclusif, ce qui signifie que les adhérents du SNEFCCA n’ont aucune obligation de valoriser leurs C2E avec ENR’CERT.

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Compte prorata ou interentreprises : marchés de cuisine professionnelle

Compte prorata ou interentreprises : marchés de cuisine professionnelle

Réglementation technique n°2016/08 - Juin 2016

NB : Les éléments de cette Info sont le résultat des travaux de la Commission Nationale Cuisine du Snefcca, merci de ne pas diffuser à l’extérieur du Snefcca par respect pour les professionnels adhérents qui y ont bénévolement contribué en donnant de leur temps.

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Arrêté du 29 février 2016 : précisions sur les contrôles d'étanchéité

Arrêté du 29 février 2016 : précisions sur les contrôles d'étanchéité

Réglementation technique n°2016/07 - Mai 2016

A la suite d’échanges avec la DGPR du Ministère de l’Ecologie, ci-dessous quelques précisions :

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Encadrement des équipements préchargés : assemblage/mise en service par opérateur attesté

Encadrement des équipements préchargés : assemblage/mise en service par opérateur attesté

Réglementation technique n°2016/06 - Mai 2016

Le schéma ci-joint élaboré par le Ministère de l’Ecologie résume l’encadrement des préchargés suite à la parution de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés (JO du 10 mars) et conformément au Règlement Européen 517/2014.

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