Réglementation technique

Les évolutions spécifiques aux entreprises du Froid, de la Cuisine professionnelle et du Conditionnement de l’Air à partir du 1er janvier 2025

Comme chaque année, la date du 1er janvier est un couperet législatif et règlementaire qui annonce des évolutions techniques à prendre en considération dans les entreprises de la Profession. Nous résumons dans la présente information les éléments déjà connus et publiés par les autorités hors législation « social ».

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Taxe HFC : point de situation

Pour rappel, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a institué une taxe sur les fluides frigorigènes HFC dont la mise en application a été reportée à deux reprises. Faute de modification législative dans la loi de finances qui n’a pu être adoptée en raison de la crise politique, cette taxe pourrait entrer en application dans les prochains mois.

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En partenariat avec Uniclima et le Cetim, la Commission RSE du Snefcca a élaboré plusieurs analyses de risques qui vous aideront dans vos propres démarches. Celles-ci concernent cinq solutions techniques les plus couramment installées.

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Exigence d’étiquetage des installations à partir du 1er janvier 2025

Le règlement d’exécution 2024 / 2174 du 2 septembre 2024 prévoit de nouvelles exigences en matière d’étiquetage des installations à compter du 1er janvier 2025.

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Révision de la F-GAS : anticiper la traçabilité des HFO

Dans le cadre de la révision de la F-GAS, de nouvelles obligations ont été établies pour les HFO. Contrôles d’étanchéité, détection de fuite et traçabilité des HFO sont désormais requis mais il est probable que la législation nationale s’adapte également à ce nouveau contexte règlementaire.

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Fonds Tourisme Durable : encore 3 mois pour en faire bénéficier vos clients

L’ADEME a établi pour certains secteurs d’activités une liste d’actions éligibles à des aides ciblées sur le froid commercial et la cuisine professionnelle. Il est pour l’heure possible d’en bénéficier jusqu’à la fin de l’année, mais il n’est pas certain que le dispositif soit reconduit en 2025.

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Règlement F-GAS : publication de 3 règlements d'exécution

Trois règlements d’exécution du règlement F-Gas 2024 viennent de paraître. Ils concernent la déclaration, l'étiquetage et la certification.

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Entrée en vigueur du Cerfa 15497*04 le 06 juillet 2024

Comme indiqué dans notre info 2024/16, le Cerfa 15497*04 entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal Officiel de la République française de l'arrêté modificatif de l’arrêté du 29 février 2016.

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Publication d’une nouvelle version du Cerfa 15497

A la suite de l’entrée en vigueur du règlement européen F-GAS (RE 573/2024), applicable depuis le 11 mars 2024, les autorités ont publié sur le site internet service public un nouveau modèle de formulaire cerfa intitulé « Fiche d'intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement ».

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Loi AGEC : périmètre d’application étendu aux marchés publics de cuisine professionnelle

L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) a introduit l’obligation pour les acheteurs publics (État, collectivités territoriales et leurs groupements) d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation selon des proportions fixées par type de produits.

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