Juridique et social

Conséquences de la canicule : responsabilité des entreprises

Juridique n°2017/39 - Août 2017

La vague de chaleur exceptionnelle peut avoir pour conséquence des dysfonctionnements sur certaines installations frigorifiques et climatiques.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Obligation de loyauté : travailler chez un concurrent durant ses congés d'été justifie un licenciement disciplinaire

Juridique n°2017/37 - Juillet 2017

Dans un arrêt récent du 5 juillet 2017, la Cour de Cassation s’est prononcée en faveur des employeurs. Le positionnement suivant a en effet été retenu par la Haute Juridiction : - Le salarié qui profite de ses congés payés pour travailler chez un concurrent, intervenant dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, commet une faute grave justifiant un licenciement disciplinaire. Et ce même si l'employeur ne démontre pas l'existence d'un préjudice. - La Cour de Cassation précise que le salarié dont le contrat est suspendu reste tenu envers son employeur à une obligation de loyauté "qui emporte une obligation de fidélité et de non-concurrence".

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Job d'été : les points de vigilance pour les employeurs

Juridique n°2017/34 - Juillet 2017

Comme cela est le cas chaque année à la même période, les services de l’URSSAF rappellent aux employeurs concernés les obligations à remplir dans le cadre des « jobs d’été ».

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Financer le permis B avec le compte personnel d'activité (CPA)

Juridique n°2017/33 - Juin 2017

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a rendu éligible au Compte Personnel de Formation (CPF) , depuis le 15 mars 2017, le permis de conduire de véhicules légers (B). Le décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 est venu préciser les conditions d'éligibilité au CPF des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié

Juridique n°2017/32 - Juin 2017

Le salarié qui peut faire faire liquider sa pension de vieillesse, parce qu’il a atteint l’âge légal de la retraite ou remplit les conditions d’un départ anticipé, peut décider de rompre son contrat de travail pour en bénéficier.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

AOPS : Service de gestion des dispenses santé

Juridique n°2017/29 - Juin 2017

Mise en place par le Snefcca en partenariat avec Humanis, la plateforme https://snefcca.gestiondispense.com vous propose de simplifier la gestion et le suivi de vos cas de dispenses à la complémentaire santé obligatoire : reportings périodiques, accès aux justificatifs à produire en cas de contrôle, etc. Cette plateforme est gratuite pour les entreprises de la branche du froid, des équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l’air.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Quid du matériel payé mais non réclamé par un client ?

Juridique n°2017/30 - Juin 2017

Les délais à respecter Conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifiée par une loi du 20 juin 2016, un objet/matériel abandonné ou confié à un professionnel, non retiré ou réclamé par son propriétaire, peut être revendu ou détruit par le professionnel à partir d’un délai d’un an (article 1er de la loi de 1903, modifié par l’article 54 de la loi du 20 juin 2016).

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Livraison des matériels : précautions à prendre

Juridique n°2017/27 - Juin 2017

Vérifiez à la livraison en présence du transporteur, le nombre et l’état des emballages, l'état du matériel à l’intérieur des emballages (un emballage correct ne veut pas forcément dire que le matériel est en bon état à l’intérieur) et la conformité du matériel livré, avec le bon de livraison et l’accusé de réception de commande.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Carte d'identification professionnelle BTP

Juridique n°2017/23 - Avril 2017

Nous sommes toujours dans l’attente d’une part de la décision du Conseil d’Etat suite au recours déposé par l’ADEPACCOPAB et d’autre part des prochaines élections pour intervenir éventuellement auprès du prochain gouvernement et demander que les cartes d’identification professionnelle soient gérées par les URSSAF.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Conseils d'utilisation : conditions générales de vente actualisées en avril 2017

Juridique n°2017/21 - Avril 2017

Les CGV annexées à cette Info ont été élaborées avec notre partenaire CODINF et un cabinet d’avocats. Elles ont été enregistrées par la Chambre des Usages Professionnels du Tribunal de Commerce de Paris sous le n° D2017029755 (récépissé annexé à cette Info), afin de dissuader d’en contester l’applicabilité.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

248 résultats Page précédente /25 Page suivante