Juridique et social

Solde de tout compte : un rappel et des précisions

Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit recevoir un certain nombre de documents transmis par son employeur, parmi lesquels le solde de tout compte. Ce document doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture (article L.1234-20 du code du travail) : salaires, primes, indemnités... Le salarié qui le reçoit doit remettre à l'employeur un reçu pour solde de tout compte portant sa signature, ce reçu pouvant être dénoncé dans les six mois. A l'expiration de ce délai, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire, c'est-à-dire que le salarié ne peut plus le contester.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Contribution à la formation professionnelle

RAPPEL : Dans le cadre de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, les partenaires sociaux de la branche ont signé, il y a maintenant un peu plus d’un an, un nouvel accord sur la formation professionnelle le 21 septembre 2016. A travers cet accord, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur volonté d’utiliser la formation comme moyen privilégié pour développer l’emploi et l’accroissement de la compétitivité des entreprises de la branche.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Carte d'identification professionnelle

Une décision défavorable du Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat a rendu sa décision suite au recours déposé par l’ADEPACCOPAB pour contester le monopole de la délivrance des cartes d’identification professionnelle attribuées au réseau des Caisses de Congés Payés du Bâtiment.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Prime d'habillage

Un salarié auquel est imposé, par les dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou son contrat de travail, une tenue de travail : - doit bénéficier de contreparties, - sous forme de repos ou de primes, - lorsqu'il est tenu de s'habiller et se déshabiller sur son lieu de travail.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Affichage obligatoire : interdiction de fumer et vapoter au travail

Depuis le 1er octobre 2017, en vertu de l’article L3513-6 du Code de la Santé Publique, en plus de l’interdiction de fumer, il est également interdit de vapoter dans les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Les dispositifs de géolocalisation des véhicules des salariés sont considérés comme particulièrement intrusifs et dangereux pour les libertés individuelles. C'est pourquoi leur utilisation est strictement encadrée, en particulier lorsque le dispositif permet à...

Lire la suite

Dossier thématique : le cumul emploi/retraite

Le cumul emploi-retraite vous permet, sous conditions, de travailler en cumulant revenus professionnels et pensions de retraite (de base et complémentaire). Selon votre situation, le cumul de vos revenus et de vos retraites est soit intégral, soit partiel. Sauf exceptions, toute activité professionnelle cumulée à vos retraites ne vous permet pas d'acquérir de nouveaux droits pour la retraite.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Le règlement europpéen sur la protection des données

Le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018 dans l’ensemble du territoire européen et s’appliquera à compter de cette date à toutes les entreprises qui « traitent » des données personnelles sur des citoyens européens.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Dossier thématique : gérer le fait religieux en entreprise

Bien que les conflits soient rares, les entreprises sont de plus en plus souvent saisies de demandes liées à la religion : absences et aménagement du temps de travail pour les fêtes religieuses et les prières, menus spécifiques à la cantine, etc. Parfois, elles sont confrontées au refus d’effectuer un travail jugé contraire à la religion, ou à des ports de tenues ou de signes religieux ostentatoires.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Ordonnances 2017 : Modèles lettres licenciement

Afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail, l'ordonnance n° 3 du 22 septembre 2017 prévoit des modèles de lettre de licenciement pour les entreprises. Ces modèles se déclinent selon le motif du licenciement, et ont pour objectif d'éviter que des erreurs de rédaction n'entraînent un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.