Juridique et social

Questions pratiques pour la mise en place d'un comité social et économique

Après plusieurs années d’existence, les 3 institutions représentatives du personnel (IRP) que sont les délégués du personnel, le CE et le CHSCT sont amenées à disparaître et fusionner au sein d’une nouvelle instance unique : le comité social et économique (CSE) créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

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Paiement des cotisations URSSAF : diminution de la majoration de retard complémentaire

Un décret du 9 mars 2018 abaisse le taux de majoration de retard complémentaire applicable en cas de paiement tardif des cotisations Urssaf. Il est dorénavant fixé à 0,2 %, au lieu de 0,4 %.

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Questions pratiques en cas de congé maternité

La durée du congé maternité dépend du nombre d'enfants. Pour le premier et le deuxième enfant, il est de 16 semaines (6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après).

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Solde de tout compte : un rappel et des précisions

Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit recevoir un certain nombre de documents transmis par son employeur, parmi lesquels le solde de tout compte. Ce document doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture (article L.1234-20 du code du travail) : salaires, primes, indemnités... Le salarié qui le reçoit doit remettre à l'employeur un reçu pour solde de tout compte portant sa signature, ce reçu pouvant être dénoncé dans les six mois. A l'expiration de ce délai, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire, c'est-à-dire que le salarié ne peut plus le contester.

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Contribution à la formation professionnelle

RAPPEL : Dans le cadre de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, les partenaires sociaux de la branche ont signé, il y a maintenant un peu plus d’un an, un nouvel accord sur la formation professionnelle le 21 septembre 2016. A travers cet accord, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur volonté d’utiliser la formation comme moyen privilégié pour développer l’emploi et l’accroissement de la compétitivité des entreprises de la branche.

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Carte d'identification professionnelle

Une décision défavorable du Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat a rendu sa décision suite au recours déposé par l’ADEPACCOPAB pour contester le monopole de la délivrance des cartes d’identification professionnelle attribuées au réseau des Caisses de Congés Payés du Bâtiment.

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Prime d'habillage

Un salarié auquel est imposé, par les dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou son contrat de travail, une tenue de travail : - doit bénéficier de contreparties, - sous forme de repos ou de primes, - lorsqu'il est tenu de s'habiller et se déshabiller sur son lieu de travail.

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Affichage obligatoire : interdiction de fumer et vapoter au travail

Depuis le 1er octobre 2017, en vertu de l’article L3513-6 du Code de la Santé Publique, en plus de l’interdiction de fumer, il est également interdit de vapoter dans les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».

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Les dispositifs de géolocalisation des véhicules des salariés sont considérés comme particulièrement intrusifs et dangereux pour les libertés individuelles. C'est pourquoi leur utilisation est strictement encadrée, en particulier lorsque le dispositif permet à...

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Dossier thématique : le cumul emploi/retraite

Le cumul emploi-retraite vous permet, sous conditions, de travailler en cumulant revenus professionnels et pensions de retraite (de base et complémentaire). Selon votre situation, le cumul de vos revenus et de vos retraites est soit intégral, soit partiel. Sauf exceptions, toute activité professionnelle cumulée à vos retraites ne vous permet pas d'acquérir de nouveaux droits pour la retraite.

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