Pour pouvoir accéder aux questionnaires, les personnes en charge des questionnaires risques professionnels devront être habilitées au service « DAT : Déclaration d’accident de travail ou de trajet ». L’habilitation est à demander sur net-entreprises.fr, rubrique « Gestion de votre compte ». L’accès est donné dans un délai maximum de deux jours.
Le questionnaire risques professionnels est une procédure officielle et règlementée. Dans le cadre de l’instruction d’un dossier d’accident du travail/trajet ou de maladie d’origine professionnelle, il permet de fournir à la caisse primaire d'Assurance maladie l'ensemble des éléments nécessaires à son étude.
Il est renseigné à la fois par l’employeur, le salarié et les témoins éventuels depuis le site questionnaires-risquepro.ameli.fr.
Pour rappel, lorsque la caisse primaire d’Assurance maladie procède à des investigations à l’occasion de l’instruction d’une demande de reconnaissance d’un accident du travail/trajet ou de maladie professionnelle, elle informe les parties (l’employeur, le salarié et les témoins éventuels), par tout moyen conférant date certaine à sa réception, qu'un questionnaire est mis à leur disposition en ligne sur le site questionnaires-risquepro.ameli.fr, ainsi que la date à laquelle les parties pourront consulter le dossier constitué par la Caisse et formuler leurs observations, en vertu de l'article R.441-8 du code du travail.
