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Juridique et social

Le versement de la contribution formation professionnelle 2020 auprès de L'OPCO EP : date limite 29 février 2020

Le versement de la contribution formation professionnelle 2020 auprès de L'OPCO EP : date limite 29 février 2020

Juridique n°2020/05 - Février 2020

La collecte de la contribution annuelle 2020 à la formation professionnelle et à la formation en alternance est confiée à l’OPCO EP (ex-Agefos PME) : elle se compose d’une part, d’une contribution légale dont le taux varie en fonction de la taille de l’entreprise et d’autre part, d’une contribution conventionnelle dont le taux est également modulé selon la taille de l’entreprise.

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Les frais professionnels des salariés en 2020 : repas et déplacements

Les frais professionnels des salariés en 2020 : repas et déplacements

Juridique n°2020/04 - Janvier 2020

Selon les situations, l’employeur peut (ou doit) participer financièrement aux repas de ses salariés. Il convient de distinguer deux situations : les salariés en déplacement et les salariés demeurant sur le lieu de travail (salariés sédentaires).

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La réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants s'achève en 2020

La réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants s'achève en 2020

Juridique n°2020/03 - Janvier 2020

Initiée en 2018, l’intégration du Régime Social des Indépendants au régime général de la Sécurité sociale arrive dans sa dernière étape début 2020. C’est la fin de la période transitoire.

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La prime

La prime "Macron" reconduite et les autres mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Juridique n°2020/02 - Janvier 2020

La Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2020 a été publiée au JO du 27 décembre 2019 après saisine du Conseil constitutionnel. Nous vous présentons ci-après les principales mesures sociales pouvant impacter directement votre activité dans le domaine social, au quotidien.

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Les chiffres clés et autres mesures pour 2020

Les chiffres clés et autres mesures pour 2020

Juridique n°2020/01 - Janvier 2020

Nous vous présentons ci-dessous les principales incidences de la revalorisation annuelle du plafond de la sécurité sociale, du SMIC et autres nouveautés dans la gestion sociale au quotidien en 2020. Nous détaillerons dans une prochaine information, les dispositions 2020 issues de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

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Un congé de paternité plus long en cas d'hospitalisation de l'enfant depuis le 1er juillet 2019

Un congé de paternité plus long en cas d'hospitalisation de l'enfant depuis le 1er juillet 2019

Juridique n°2019/38 - Septembre 2019

Un décret complété par un arrêté du 24 juin 2019 (JO du 25) pris en application de la Loi de financement pour la sécurité sociale de 2019 créent un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant. En pratique, ces textes permettent d’allonger la durée du congé de paternité existant lors d’une circonstance particulière et d’en assurer son indemnisation par la sécurité sociale.

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Révision des prix des contrats annuels

Révision des prix des contrats annuels

Juridique n°2019/37 - Décembre 2019

Le début d’année est souvent la période propice pour les augmentations de prix des prestations dans le cadre de contrats pluriannuels.

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La déclaration des travailleurs handicapés devient mensuelle et obligatoire au 1er janvier 2020

La déclaration des travailleurs handicapés devient mensuelle et obligatoire au 1er janvier 2020

Juridique n°2019/36 - Décembre 2019

La loi « Avenir professionnel » de septembre 2018 dispose également d’un volet réformant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Trois décrets d’application publiés au journal officiel du 28 mai dernier rendant opposable ces nouvelles dispositions dès le 1er janvier prochain, à toutes les entreprises sans distinction d’effectif pour l’une d’entre elles viennent d’être complétés par un « questions-réponses » diffusé par l’Urssaf.

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Loi PACTE : les dispositions sociales prévues au 1er janvier 2020

Loi PACTE : les dispositions sociales prévues au 1er janvier 2020

Juridique n°2019/35 - Décembre 2019

La Loi pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite « loi PACTE » comporte parmi ses nombreux articles, plusieurs mesures en droit social dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020. Parmi celles-ci, nous retiendrons les changements sur les effets de seuils d’effectif qui se traduisent par une rationalisation des seuils d’effectif, une généralisation des décomptes selon les règles « sécurité sociale » et enfin, un gel sur 5 ans des effets de seuil.

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Facturation électronique : une obligation générale au 1er janvier 2020

Facturation électronique : une obligation générale au 1er janvier 2020

Juridique n°2019/34 - Novembre 2019

Le mouvement de dématérialisation des acteurs de l’économie en France se poursuit. Après l’entrée en vigueur du RGPD (cf info SNEFCCA Juridique 2018/02) et la dématérialisation des marchés publics (cf info SNEFCCA Juridique 2018/25) les entreprises doivent également veiller au respect de certaines obligations relatives à la facturation électronique. Le SNEFCCA revient en détail sur ces obligations-là.

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