Juridique et social

Election CSE : un nouveau formulaire Cerfa pour les TPE

Diffusée par les services du ministère du Travail, une actualisation du formulaire Cerfa nécessaire lors d'une carence pour les élections du CSE dans les entreprises de 11 à moins de 20 salariés remet en cause la procédure actuelle des élections des membres du CSE.

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Montant net social : changement au 1er juillet 2023

Comme nous vous l'avons annoncé précédemment, le bulletin de salaire évolue au 1er juillet 2023 afin de faire apparaitre la rubrique du montant net social. Une seconde étape est prévue dès le 1er janvier 2024. Le ministère du travail met à disposition des employeurs un kit de communication.

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L'année 2023 est marquée par l'évolution de la gestion du solde de la Taxe d'Apprentissage. Après son règlement par prélèvement DSN en mai dernier, désormais il est nécessaire de désigner le (ou les bénéficiaires) de ces fonds sur la plateforme dédiée SOLTéA...

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La limite d'exonération de la part patronale des titres-restaurant est désormais fixée à 6,91 € pour 2023 (contre 6,50 €) suite à une mise à jour réglementaire.

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Santé au travail : un mémento pour les chefs d'entreprise

Complétant la sensibilisation des jeunes en formation aux mesures préventives aux risques d'accidents au travail, le ministère du Travail diffuse un mémento destiné aux employeurs accueillant des stagiaires et des alternants.

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Contrat d'apprentissage : un nouveau formulaire Cerfa disponible

Le formulaire nécessaire à la conclusion d'un contrat d'apprentissage évolue. Son déploiement se fera progressivement.

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Les conséquences de l'augmentation du SMIC au 1er mai 2023

Pour la seconde fois cette année, le SMIC a été revalorisé (arrêté du 26 avril 2023 - JO du 27). Son montant est augmenté de 2,22 % par rapport à sa valeur de janvier dernier. Cette revalorisation exceptionnelle est la stricte application des dispositions légales et réglementaires en cas d’inflation supérieure à 2 %.

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Evaluation des risques professionnels : un outil à la disposition des TPE

L'INRS met à la disposition des chefs d'entreprise une nouvelle brochure d'aide au repérage des risques professionnels dans les PME-PMI afin de les accompagner dans l'évaluation de ceux-ci.

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Abandon de poste : le décret est publié

L'encadrement de l'abandon de poste volontaire par le salarié est désormais précisé par la publication attendue du décret permettant la mise en œuvre de la présomption simple de démission. Publié au journal officiel du 18 avril 2023, le texte permet désormais à tout employeur engager la nouvelle procédure à l'encontre d'un salarié absent sans justification.

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Barème kilométrique 2023

Confirmant les annonces de Bercy du mois dernier, un arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires (option frais réels déductibles) a été publié au JO du 7 avril 2023. Le texte entre en application à compter du 8 avril 2023.

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