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Loi "partage de la valeur" (5) : plusieurs Questions-Réponses publiés

Juridique n°2024/19 - Juin 2024

Suite à la publication des décrets d’application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, trois nouveaux questions-réponses sont diffusés par le Ministère du Travail. Ils  précisent les modalités de mise en œuvre des différentes expérimentations et de l’obligation de négociation sur l’augmentation exceptionnelle des bénéfices.


Des précisions essentielles sur ces nouvelles expérimentations

Pour mémoire, la Loi sur le partage de la Valeur au sein de l'entreprise organise pour les entreprises occupant de 11 à moins de 50 salariés, le versement d'un dispositif de partage de la valeur aux salariés dès lors que le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, Les bilans comptables retenus sont ceux de 2022, 2023 et 2024 (info Juridique n°2024/04 - Janvier 2024)

Ainsi, les articles 5 et 6 de la loi créent, à titre expérimental pendant 5 ans, une nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation, ayant réalisé des bénéfices réguliers pendant trois exercices consécutifs.

Questions-réponses relatif à l’expérimentation dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Autre dispositif expérimental : la possibilité de déroger à la formule légale de la participation (Info Juridique n°2024/05 - Janvier 2024)

L’article 4 de la loi favorise à titre expérimental pendant 5 ans, le recours à la participation volontaire, pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place la réserve spéciale de participation, par la possibilité de déroger, y compris dans un sens moins favorable, à la formule légale de participation.

Questions-réponses relatif à l’expérimentation permettant d’instaurer un dispositif de participation dérogeant à la formule légale

Enfin, l’article 8 impose une nouvelle obligation de négociation sur l’augmentation exceptionnelle des bénéfices et des modalités de partage de la valeur qui en découlent, aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mette en place un dispositif de participation.

Questions-réponses relatif à l’augmentation exceptionnelle des bénéfices et modalités de partage de la valeur qui en découlent