Juridique et social

La législation fiscale fait l’objet de nombreuses modifications à l’heure actuelle. En cas de nouvelle disposition applicable à nos métiers, et afin d’éviter les conséquences financières négatives d’une éventuelle volonté de certains exploitants de la...

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Il existe deux solutions pour garantir le paiement d’un sous-traitant : la caution et la délégation de paiement.

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Devant la hausse du nombre d’entreprises qui laissent résilier leurs contrats d’assurance, nous voulons vous mettre en garde sur les conséquences de cette situation. La première chose à savoir est que, contrairement à une idée reçue, un sous-traitant n'a pas...

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Le Code du commerce (article L441-10) réglemente les délais de paiement entre professionnels : sauf dispositions contractuelles contraires (dans les conditions générales de vente - CGV), le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la réception des...

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Le document unique d'évaluation des risques professionnels

Textes applicables : décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 (modifié en 2008), circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002, art. L 4121-3 et R 4121-1 à R 4121-4 et R 4741-1 du code du travail.

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