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Juridique et social

Nouvel accord sur la formation professionnelle

Nouvel accord sur la formation professionnelle

Juridique n°2017/03 - Janvier 2017

Dans le cadre de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, les partenaires sociaux de la branche ont signé un nouvel accord sur la formation professionnelle le 21 septembre 2016. A travers cet accord, les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d’utiliser la formation comme moyen privilégié pour développer l’emploi et l’accroissement de la compétitivité des entreprises de la branche.

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Taux accident de travail : codes risques attribués

Taux accident de travail : codes risques attribués

Juridique n°2017/02 - Janvier 2017

Les CARSAT (Caisses Assurance Retraite Santé Travail) vont bientôt vous signifier vos codes risques et vos taux AT/MP (aux alentours du 15 janvier).

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Infractions routières : obligation de dénonciation pour l'employeur

Infractions routières : obligation de dénonciation pour l'employeur

Juridique n°2017/01 - Janvier 2017

Une nouvelle loi, concernant l’obligation désormais faite à l’employeur de dénoncer les salariés commettant une infraction au code de la route à bord d’un véhicule de fonction, a été adoptée le 12 octobre 2016 (loi de modernisation de la justice, publication au Journal Officiel n°0269, le 19 novembre 2016).

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Formations obligatoires en santé et sécurité au travail

Formations obligatoires en santé et sécurité au travail

Juridique n°2016/29 - Décembre 2016

Selon l’article L. 4141-2 du Code du travail, la formation des salariés à la sécurité constitue une obligation légale du chef d’entreprise, et fait partie intégrante de la politique de prévention qu’il doit mettre en œuvre. Deux types de formations peuvent être mises en place : - Des formations générales à la sécurité, permettant aux salariés de maîtriser leur environnement de travail, - Mais également des formations techniques spécifiques liées aux postes de travail ou aux matériaux utilisés.

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Hausse des cotisations : explications

Hausse des cotisations : explications

Juridique n°2016/27 - Décembre 2016

Les entreprises adhérentes au régime de prévoyance de la branche professionnelle ont dû recevoir, vendredi 2 décembre ou lundi 5 décembre 2016, un courrier de l’organisme gestionnaire du régime de branche, Humanis Prévoyance, les informant d’une hausse de 10% des cotisations prévoyance au 1er janvier 2017.

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Prévention des impayés / Club Codinf Snefcca : conduite à tenir devant un client

Prévention des impayés / Club Codinf Snefcca : conduite à tenir devant un client "à risque" (ou supposé tel)

Juridique n°2016/28 - Décembre 2016

Si la « base CODINF » révèle un risque fort d’insolvabilité (note < 3/10) ou des incidents de paiement (retards, impayés, contentieux…) récurrents, vous avez tout intérêt à prendre quelques précautions pour éviter de mauvaises surprises, car il vaut mieux prévenir que guérir !

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La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence

Juridique n°2016/20 - Septembre 2016

Depuis le 4 mai 2016, la convention collective nationale (CCN) de la branche du froid, conditionnement de l’air et cuisines professionnelles autorise la mise en place d’une clause de non concurrence dans le contrat de travail des salariés non cadres (nouvel article III-14 de la CCN).

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Carte d'identification professionnelle : situation actuelle

Carte d'identification professionnelle : situation actuelle

Juridique n°2016/15 - Juin 2016

Le Décret no 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics a été publié au JO du 23 février. Il prévoit qu’un arrêté de la ministre chargée du travail pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés déterminera les modalités du traitement informatisé des informations relatives aux salariés et aux employeurs.

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Carte d'identification professionnelle : actions engagées

Carte d'identification professionnelle : actions engagées

Juridique n°2016/13 - Avril 2016

Le Décret no 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics a été publié au JO du 23 février. Ce décret vise les employeurs de salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics.

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L'entretien professionnel

L'entretien professionnel

Juridique n°2016/11 - Mars 2016

La loi du 5 mars 2014 a instauré un entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans, entre l’employeur et le salarié. Ainsi, tous les salariés en poste depuis le 7 mars 2014 doivent bénéficier d’un entretien professionnel avant le 8 mars 2016. Cependant, il n’y a pas de sanction prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne respecteraient pas cette obligation et les sanctions prévues pour les entreprises de plus de 50 salariés ne sont pas automatiques en cas de non-respect de cette obligation et n’interviendront pas avant mars 2020.

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