Juridique et social

L'entretien professionnel

La loi du 5 mars 2014 a instauré un entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans, entre l’employeur et le salarié. Ainsi, tous les salariés en poste depuis le 7 mars 2014 doivent bénéficier d’un entretien professionnel avant le 8 mars 2016. Cependant, il n’y a pas de sanction prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne respecteraient pas cette obligation et les sanctions prévues pour les entreprises de plus de 50 salariés ne sont pas automatiques en cas de non-respect de cette obligation et n’interviendront pas avant mars 2020.

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Couverture "Frais de santé" des salariés : Les cas de dispense d'affiliation à la mutuelle

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une couverture complémentaire « frais de santé » (ou une mutuelle d’entreprise). L’accord de branche du 3 juin 2015 met en place une couverture santé au niveau de la branche (pour plus de précisions sur cet accord, consultez l’Info du Snefcca n°2015/09 du mois de juillet). Il définit les garanties minimales dont devront bénéficier les salariés, mais aussi les cas dans lesquels les salariés peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise (= cas de dispense).

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Avantage fiscal : crédit impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME qui peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. L’assiette est plafonnée à 400 000 €. Les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur C2I.

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Mutuelle : création d'un régime de branche

Un accord a été signé par les Partenaires sociaux le 3 juin 2015, instaurant un régime professionnel de santé dans la branche du froid, du conditionnement de l’air et des cuisines professionnelles à compter du 1er janvier 2016.

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Délai de fourniture des pièces détachées

Une pièce détachée est une pièce de remplacement d’un mécanisme ou d’un appareil, que l’on peut se procurer isolément. Dans le cadre des lois en vigueur, les pièces détachées sont des pièces indispensables à l’utilisation des biens. La loi n’impose pas un certain délai de fabrication de pièces détachées. Toutefois, le Code du commerce et le Code de la consommation imposent des obligations d’informations relatives aux délais de fourniture des pièces détachées, tant au fournisseur qu’à l’installateur.

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L'information obligatoire des salariés sur leurs droits acquis au titre du DIF

La réforme de la formation professionnelle organisée par la loi du 5 mars 2014 supprime le dispositif du droit individuel à la formation (DIF) qui avait été mis en place en 2004. Le DIF sera remplacé, à compter du 1er janvier 2015, par le compte personnel de formation (CPF).

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Les impacts de la loi sur la consommation

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a pour objectif de protéger davantage le consommateur. Elle organise, formalise et réglemente les relations entre les professionnels et les particuliers, ce qui entraîne de nombreuses conséquences, détaillées ci-dessous.

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Sous-traitance : autoliquidation de la TVA

À compter du 1er janvier 2014, l’article 283 (2 nonies) du Code Général des Impôts (CGI) instaure un dispositif d’autoliquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un donneur d’ordre (= preneur assujetti).

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Les adhérents Snefcca et les caisses de congés payés - Intempéries du bâtiment

Les Caisses de congés payés et intempéries du BTP ont pour mission de collecter auprès de leurs adhérents (les entreprises du bâtiment) les cotisations relatives aux congés payés de leurs salariés ainsi que les charges patronales correspondantes, les cotisations de chômage intempéries pour le compte de l’Union des Caisses de Frances (UCF) ainsi que d’autres sommes leur permettant de couvrir leurs frais de gestion.

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Durant un arrêt de travail, l'employeur est obligé de maintenir le salaire, en application de la convention collective qui prévoit que le salarié doit bénéficier du maintien de salaire.

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