Solutions pour garantir le paiement d'un sous-traitant

Il existe deux solutions pour garantir le paiement d’un sous-traitant :

1. LA CAUTION

L’entrepreneur principal obtient d’un établissement financier une caution personnelle et solidaire qu’il remet au sous-traitant. Cet acte a pour objet de garantir le bénéficiaire du paiement des sommes dues à l’échéance convenue. La caution doit être fournie au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance (C. Cass. 3e civ. - 17/07/1996).

2. LA DÉLÉGATION DE PAIEMENT

S’il ne peut pas ou s’il ne veut pas fournir une caution bancaire à son sous-traitant, l’entrepreneur principal doit lui accorder une délégation de paiement par le maître de l’ouvrage.  Elle se matérialise  par un écrit tripartite au terme duquel l’entrepreneur principal demande au maître de l’ouvrage de payer le sous-traitant, ce que l’un et l’autre acceptent. Elle porte sur l’intégralité des sommes dues au titre du marché. Elle confère au sous-traitant deux débiteurs (le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal) ainsi que la faculté de se retourner contre le second si le premier ne paie pas.