Ce délai peut être allongé par la voie contractuelle : dans ce cas, le paiement doit avoir lieu dans les 60 jours après l’émission de la facture ou à 45 jours fin de mois, selon le choix des parties.
Le mode de calcul retenu et les conditions de règlement doivent être précisés dans les conditions générales de vente (CGV) ou dans le contrat.
En cas de retard de paiement, deux mécanismes se déclenchent : les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour recouvrement.
PÉNALITÉS DE RETARD
Les conditions générales de vente (CGV) précisent le taux d’intérêt des pénalités dues et les modalités d’application.
Dès que la date de règlement portée sur la facture a été dépassée, ces pénalités courent de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Sauf disposition contractuelle contraire, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 Code du commerce).
Il est possible de minorer contractuellement ce taux. En tout état de cause, il ne pourra être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal : (3 x 0,04%) soit 0,12% en 2013
Il est également possible de le majorer, sans que celui-ci ne soit limité par le taux d’usure.
INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
À compter du 1er janvier 2013, à l’occasion de tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera systématiquement due par le débiteur.
Cette indemnité est due au créancier de plein droit, sans aucun formalisme ni mise en demeure préalable. Elle s’ajoute aux pénalités de retard.
L’indemnité ne sera pas due si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
MENTIONS OBLIGATOIRES
Conformément aux articles L441-3 et L441-10 du Code du commerce, la mention relative à l’indemnité pour frais de recouvrement devra apparaître dans les CGV et les factures.
À défaut de cette mention dans les CGV (entre professionnels), le professionnel s’expose à une amende de 15000 € ; à défaut de cette mention sur les factures (entre professionnels), le professionnel s’expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € ou 50% de la somme facturée.
C’est pourquoi nous vous conseillons vivement d’insérer sur vos factures, les mentions suivantes :
« Conformément à l’article L441-10 du Code du commerce, tout retard de règlement donnera lieu, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (observations : ce taux s’applique sauf dispositions contractuelles contraires) et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture non payée à l’échéance .»
NB : le taux d’intérêt appliqué par la BCE est actuellement de 1,5% par mois de retard.
Il convient également d’assurer une mise à jour de vos conditions générales de vente. Concernant le modèle de CGV fourni par le Snefcca, l’article 3 serait modifié comme suit :
« Article 3 : Indemnité de recouvrement et pénalités de retard.
Indemnité de recouvrement
Conformément à l’article L441-10 du Code du commerce, tout retard de règlement donnera lieu, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
À cette indemnité s’ajoutera une indemnisation complémentaire (sur la base de justificatifs) si les frais de recouvrement réellement exposés devaient être supérieurs au montant de cette indemnité.
Clause pénale
Sauf disposition contractuelle contraire, le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit, sans aucun rappel et sans mise en demeure préalable, quel que soit le mode de règlement :
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
un intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (en tout état de cause, le taux d’intérêt des pénalités de retard ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal fixé par décret au 1er janvier de chaque année).
L’indemnité de recouvrement s’ajoutera aux pénalités de retard conformément à l’article L441-10 du Code du commerce. »
Attention : il est rappelé que l’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent qu’aux transactions entre professionnels.
