En cas de nouvelle disposition applicable à nos métiers, et afin d’éviter les conséquences financières négatives d’une éventuelle volonté de certains exploitants de la répercuter aux installateurs sous la pression commerciale, nous vous conseillons d’ajouter une clause dès maintenant dans tous vos devis, vos bons de commande et vos propositions de nouveaux contrats (exemples n° 1 et 2).
Pour les contrats d’entretien en cours ou sur le point d’être renouvelés une nouvelle clause est une modification contractuelle, qui nécessite l’accord formel du client. L’idéal est donc, soit de resigner un nouveau contrat, soit de faire signer au client un avenant au contrat existant, dans les deux cas, incluant la clause.
Ceci peut s’avérer délicat ou difficile, c’est pourquoi nous vous conseillons au minimum de faire apparaître la mention sur la facture du contrat en cours ou renouvelé (par le règlement de la facture le client reconnaît en avoir pris connaissance) et de doubler par un courrier (exemple n°3).
1. Exemple de disposition pour les devis ou bons de commande :
« Nos prix sont calculés dans le cadre actuel des dispositions légales et réglementaires. Toute modification, notamment fiscale, qui impacterait directement ou indirectement notre proposition tarifaire postérieurement à l’établissement du présent devis/bon de commande sera répercutée intégralement en sus des prix indiqués ».
2. Exemple de clause pour les propositions de nouveaux contrats :
« Nos prix sont calculés dans le cadre actuel des dispositions légales et réglementaires. Toute modification, notamment fiscale, qui les impacterait directement ou indirectement postérieurement à la signature du présent contrat sera répercutée intégralement en sus des prix indiqués ».
3. Exemple de mention pour les contrats en cours ou en passe d’être renouvelés :
« Nos prix sont calculés dans le cadre actuel des dispositions légales et réglementaires. Toute modification, notamment fiscale, qui les impacterait directement ou indirectement postérieurement :
- à la signature du présent contrat,
- à la signature du présent avenant,
- à la date d’établissement de la présente facture.
sera répercutée intégralement en sus des prix indiqués ».
