Juridique et social

Déclaration en DSN de la contribution formation et de la taxe d'apprentissage à partir de 2022

Prévue par la Loi de 2018 réformant la formation professionnelle, la contribution à la formation et la taxe d'apprentissage seront collectées par l'Urssaf à compter de 2022. Le site de gestion net-entreprise présente les premières fiches de paramétrage.

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Les modalités du congé de paternité révisé désormais connues

Le congé de paternité évolue au 1er juillet 2021 et les modalités de son organisation sont désormais connues depuis la publication de décret du 10 mai dernier. Ce texte précise en particulier le calendrier à respecter vis-à-vis de l’employeur.

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Infractions routières et collectes des données : la CNIL fournit un mode d'emploi

Un nouveau référentiel de la Cnil encadre le traitement des données personnelles des salariés dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route. Il remplace l'autorisation unique AU-10 qui n'avait plus de valeur juridique depuis l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD).

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Depuis l'été dernier, une aide est proposée pour l'embauche d'un jeune en alternance. Initialement prévue jusqu'à la fin de l'année 2020, cette aide a été une nouvelle fois reconduite par décret sur la totalité de l'année 2021.

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Sensibilisation des salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque, une nouvelle obligation pour les entreprises

La loi du 3 juillet 2020 vise à créer le statut de citoyen sauveteur, à lutter contre l’arrêt cardiaque et à sensibiliser aux gestes qui sauvent. Le décret du 19 avril 2021 rend applicable ces dispositions et définit ainsi le périmètre de ce texte qui créé une nouvelle obligation pour les entreprises vis-à-vis des salariés partant volontairement à la retraite.

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Rappels à l'occasion des jours fériés du mois de mai et de la journée de solidarité

Le mois de mai est marqué par la présence de 4 jours fériés : samedi 1er mai (fête du travail), samedi 8 mai (victoire 1945), jeudi 13 mai (Ascension) et lundi 24 mai (lundi de Pentecôte). A cette occasion, le SNEFCCA fait le point sur les obligations de l’employeur en matière de jours fériés et d’application de la « journée de solidarité ».

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Accord de salaires 2021 conclu

Un accord de salaires a été conclu entre les partenaires sociaux de la Branche au terme de la dernière réunion de la Commission paritaire nationale.

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Barème kilométrique 2021 : pas de revalorisation par rapport à 2020

Publié par un arrêté du 15 février 2021, le barème kilométrique pour l'année 2021 n'est pas revalorisé cette année. Toutefois, une majoration de ce barème est introduite pour les véhicules électriques.

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L'OPCO EP, organisme paritaire finançant l'ensemble de la formation professionnelle des salariés de la profession, diffuse les critères de prise en charge des actions de formations pour l'année 2021.

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Le congé de paternité est allongé à compter du 1er juillet 2021

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 révise les dispositions relatives au congé de paternité et d’accueil du jeune enfant qui entreront en vigueur pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021. Le congé est ainsi allongé et l’employeur sera tenu d’accorder à son salarié les premiers jours d'absence de ce congé révisé.

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