Juridique et social

L’accord collectif « Frais de santé » conclu a pris effet au 1er janvier 2026

Les partenaires sociaux de la Branche ont conclu en juillet dernier un nouvel accord collectif relatif aux garanties « Frais de Santé ». Il est entré en application au 1er janvier 2026. Ce texte qui se substitue aux dispositions de celui de 2015 vise à définir un socle actualisé de garanties minimales en Santé aux salariés de la Branche. Un modèle de « décision unilatérale de l’employeur » est proposé en complément.

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Conservation des données à caractère RH : la CNIL vous accompagne

La CNIL (Commission Nationale de l'Information et des Libertés) vient de publier un nouveau référentiel dont l'objectif est de guider, de manière opérationnelle, les entreprises dans l’identification et la détermination des durées de conservation pertinentes pour les traitements de gestion de leurs personnels.

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Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur leur permettant de lister leurs obligations sociales selon l'effectif actuel et les prévisions d'embauches. Un nouvel outil simple...

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Le barème des indemnités kilométriques applicable pour l’imposition des revenus perçus en 2025 lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, n’est pas revalorisé en 2026, selon la brochure fiscale 2026 de la Direction...

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Le nouveau calendrier de la campagne 2026 de répartition du solde de la taxe d'apprentissage via la plateforme SOLTéA est désormais connu. Les employeurs pourront y accéder à compter du 26 mai prochain.

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Négociation annuelle des salaires 2026 : deux accords conclus

A l’issue de la seconde réunion de la négociation annuelle portant sur les salaires 2026, les partenaires sociaux ont conclu deux accords portant sur les salaires hiérarchiques minimaux et le point d’ancienneté. Le montant, pour chaque coefficient, est un minimum à respecter obligatoirement pour toutes les entreprises de la branche professionnelle appliquant la convention collective IDCC 1412.

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Entretien de parcours professionnel : l'OPCO EP actualise les guides d'accompagnement

Afin d’accompagner les entreprises et les salariés dans la préparation de ce temps d’échange clé, l'OPCO EP met à disposition deux nouveaux guides pratiques. L’un s’adresse aux employeurs et propose des repères pour organiser et conduire l’entretien de parcours professionnel, tandis que l’autre est destiné aux salariés afin de les aider à préparer cet échange et à réfléchir à leurs perspectives d’évolution.

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Afin de permettre aux entreprises de mieux anticiper la rémunération de leurs salariés, l'URSSAF met à disposition un simulateur en ligne permettant de calculer le salaire brut, le salaire net, le salaire net après impôts et le coût total pour l'employeur. Il permet...

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L'aide exceptionnelle à l'apprentissage est reconduite pour 2026

L'aide destinée aux employeurs embauchant des apprentis est reconduite par la publication du décret du 6 mars 2026 (JO du 7). Toutefois, le montant de l’aide est modulé en fonction de la taille de l’entreprise et à partir de cette année du niveau de qualification visé par le contrat d’apprentissage.

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A compter du 31 mars 2026, selon un communiqué du 23 février dernier de l'assurance maladie, les employeurs retrouveront les questionnaires d'instruction risques professionnels (AT/MP) directement sur leur compte entreprise. Cette nouveauté simplifiera leurs démarches :...

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