Activité partielle : les règles en vigueur au 1er novembre 2020

Depuis le mois de Mars dernier, le régime de l’activité partielle a régulièrement évolué tant au niveau des prises en charge que des dispositions générales d’application.

A l’occasion de ce nouveau confinement, nous vous présentons ci-après une synthèse du régime en vigueur à ce jour suite à la publication de plusieurs décrets le 30 octobre dernier.

Règle de prise en charge – Cas général (hors secteur dit « sinistré ») applicable jusqu’au 31 décembre 2020

• Taux de l’indemnité versée au salarié par l’employeur :

Les salariés placés en activité partielle bénéficient tous du même taux d'indemnisation. Ils reçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (C. trav., art. R.5122-18).

• Taux de l’allocation versée à l’employeur par l’Etat et l'Unédic

A ce jour, en raison de l'aggravation de la situation sanitaire et des mesures de confinement qui en découlent, le taux de 60% reste maintenu, hors secteurs sinistrés, jusqu'au 31 décembre 2020.

Le Gouvernement se réserve la possibilité de moduler ce taux selon l’évolution de la situation sanitaire.

Le plafond de l’allocation demeure inchangé à 4,5 fois le Smic horaire.

Le ministère du Travail propose en ligne un questions-réponses pour les chefs d’entreprise. Attention la dernière actualisation est datée du 1er octobre 2020.

Le portail dédié permettant de faire une déclaration d’activité partielle est inchangé.

Jusqu’au 31 décembre 2020, depuis le décret du 25 Mars 2020, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois et peut être renouvelée (les règles évolueront au 1er janvier 2021).

Autres précisions : Congés payés et épargne salariale

Sont également pérennisées les dispositions du décret du 26 juin 2020 qui précisent que la totalité des heures chômées est prise en compte :

• pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Lorsqu’ils sont dus sous la forme d’une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l’indemnité d’activité partielle ;
• pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.